CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) AUX PERSONNES PHYSIQUES
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client particulier, personne physique, ci-après dénommé « le client » et le Studio-Tatanka, émanation de la Société APREALMEDIA, ci-après dénommé « Studio-Tatanka ».
Le Studio-Tatanka se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 : OBJET
Studio-Tatanka propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet : studio-tatanka.com.
Le fait de réserver une séance de prises de vues équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par Studio-Tatanka au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de prestation ou devis signé par le client.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent pour toutes les commandes de photographies réalisées par des clients particuliers ou personnes physiques auprès du Studio-Tatanka (société APREALMEDIA). Le client reconnaît avoir pris connaissances de ces Conditions Générales de Vente et y adhérer sans réserve.
ARTICLE 3 : COMMANDE
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement via le formulaire de contact présenté sur le site « studio-tatanka.com ».
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte de 30% et doit être validée par un contrat ou devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier doit être signé et retourné au Studio-Tatanka par e-mail.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat, Studio-Tatanka ne s’engage pas à maintenir la date d’exécution de la prestation.
ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par Studio-Tatanka sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire.
Le solde sera payé par le client le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par e-mail au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux articles L221-18 du Code de la consommation et L6353-5 du Code du travail le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la commande. Si le client souhaite se rétracter il devra adresser un courrier en recommandé avec Accusé de Réception dans les délais à l’adresse suivante : APREALMEDIA 229, rue Solférino – 59000 LILLE, France. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
ARTICLE 6 : RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Studio-Tatanka ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Studio-Tatanka n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, comme stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs animaux et/ou de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
La présence de photographes amateurs pendant la séance de prises de vues n’est pas acceptée et Studio-Tatanka se réserve le droit d’annuler une séance si cette condition n’est pas respectée.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, ses animaux et/ou ses enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
ARTICLE 8 : POST-TRAITEMENT
Studio-Tatanka ne livre aucune photographie brute (Format raw). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail. Studio-Tatanka est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par Studio-Tatanka qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par Studio-Tatanka seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 9 : LIVRAISON
Studio-Tatanka met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
ARTICLE 10 : DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur les supports de son choix.
Studio-Tatanka se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 10 ans et peuvent être renvoyés si nécessaire. Des frais peuvent s’appliquer selon la demande du client.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS
11.a Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., Studio-Tatanka ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
11.b Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, catastrophe naturelle…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Studio-Tatanka se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11.c Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant Studio-Tatanka de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation d’une photographie (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Studio-Tatanka.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos uniquement à des fins privées sauf accord préalable.
ARTICLE 13 : DROIT A L’IMAGE
Studio-Tatanka se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
ARTICLE 14 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à l’article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées exclusivement à Studio-Tatanka – APREALMEDIA. Le client peut accéder à ces informations et en demander la rectification à tout moment par courrier recommandé au siège de APREALMEDIA.
Studio-Tatanka s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 15 : LITIGE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige une solution amiable sera recherchée en priorité. Toute contestation non réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux compétents.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la SMP.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (1) contacter la SMP : https://www.mediateur-consommation-smp.fr onglet « demander une médiation » (2) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé à la Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur-Consommation-smp, 24, rue Albert de Mun, 33000 BORDEAUX, ou (3) envoyer un e-mail. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le SMP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, e-mail et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets d’APREALMEDIA, un exposé succinct des faits, ainsi que la preuve des démarches préalables auprès APREALMEDIA.